En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://streetprez.com/
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Créateur : Rémy BRUYERE
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janvier 1978, la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne
du 24 octobre 1995.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://streetprez.com/
est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux
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Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement
ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »
(article 4 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978).